Foire aux questions

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant nos services d’huissier, nos interventions et le rôle de l’huissier de justice en Outaouais.

Questions générales

Aux avocats, notaires, propriétaires d’immeuble, gestionnaires, locataires, toutes personnes qui se représentent seuls, toutes personnes ayant obtenu un jugement en sa faveur et que le débiteur ne s’y est pas conformé.

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Pour une signification urgente, nous prenons charge dès la réception de la procédure et signifions la même journée.

Ils sont calculés selon le geste posé, avec le nombre de procédure à remettre, le nombre de destinataire et le kilométrage parcouru.  Le tarif est fixé par le gouvernement et ce nomme :

Le second est pour les services connexes tel que l’ouverture de dossier, frais de gestion, frais d’urgence, et ce nomme :

Signification (Spécialité transfrontalière Gatineau–Ottawa)

La signification est la remise officielle d’un document juridique (mise en demeure, demande introductive d’instance, assignation, jugement) par un huissier de justice. Elle garantit que le destinataire a bien reçu le document.

L’article 139 du Code de procédure civile détermine une liste de procédure tel que la demande introductive d’instance, la citation à comparaître, l’acte d’intervention forcé qui doivent être signifiés.

Lorsque les lois mentionnent que le document doit être signifié. Seul un huissier de justice peut signifier au Québec.

Selon les règles de signification dans les autres provinces du Canada, nous pouvons signifier sans problème à Ottawa et ses environs.  Nous dresserons notre procès-verbal selon l’exigence de la province émettrice de la procédure.

Oui, la technologie transforme la justice. Si un individu est introuvable ou tente de se soustraire à ses obligations, nous pouvons demander au tribunal l’autorisation de signifier via un mode spécial, comme Messenger ou Facebook.

En droit civil québécois, la preuve de la réception est cruciale. Un huissier ne fait pas que « livrer » un papier; il dresse un acte authentique qui prouve officiellement la remise en y indiquant la date, l’heure, le lieu ainsi que le nom de la personne qui a reçu la procédure.

Exécution et recouvrement

C’est le processus par lequel un huissier applique une décision rendue par un tribunal, par exemple pour récupérer une somme d’argent, libérer un logement ou faire respecter une obligation.

Selon le jugement et les informations au sujet du débiteur, l’huissier peut procéder à différentes saisies tels que :  la saisie de biens mobiliers ou immobiliers, la saisie de revenus et/ou à d’autres mesures prévues par la loi.

C’est justement dans ce cas qu’un huissier intervient. Il agit légalement pour forcer l’application de la décision du tribunal.

Toute personne ou entreprise qui détient un jugement favorable peut mandater un huissier pour en assurer l’exécution.

Oui, muni d’un avis d’exécution et d’une permission d’entrer préalablement obtenue auprès du tribunal, l’huissier peut légalement accéder à une propriété, même si le débiteur est absent.

Tribunal administratif du logement (TAL)

L’huissier intervient pour :

  • Signifier les avis et les demandes.
  • Fournir les preuves de signification.

Un propriétaire peut mandater un huissier lorsque :

  • Il a ouvert un dossier pour non-paiement de loyer auprès du Tal et veut le faire parvenir à son locataire.
  • Le locataire n’est pas allé chercher son courrier recommandé et que le délai de 45 jours vient à échéance.
  • Le Tribunal a rendu une décision d’éviction ou d’expulsion.
  • Un jugement exige le recouvrement de sommes dues.

Un locataire peut contacter un huissier lorsqu’un propriétaire ne respecte pas une décision du Tribunal, par exemple pour :

  • Le remboursement du loyer payé en trop.
  • Pour les frais de déménagement lors de travaux majeur.

L’expulsion est une mesure de dernier recours qui nécessite un jugement du TAL. Nos huissiers rédigent un avis d’exécution pour expulsion, le déposent devant la cour du Québec, signifient cet avis qui donne 5 jours au locataire pour quitter avec ses biens. Le jour J, nous reprenons possession des lieux officiellement, procédons au changement des serrures et supervisons le départ des occupants, en assurant une présence neutre et respectueuse du cadre légal.

Le locataire a la responsabilité de retirer ses biens. À défaut de l’avoir fait, à l’expiration du délai de 5 jours, les biens sont considérés abandonnés. L’huissier peut les vendre au bénéfice du créancier, les donner à des organismes de bienfaisance ou en disposer autrement à son gré tel que les mettre au déchet.

Nous documentons précisément l’état des lieux pour protéger le propriétaire contre toute poursuite ultérieure liée à l’intégrité des meubles du locataire.

Non, c’est une erreur grave qui peut vous coûter cher. En Outaouais comme partout au Québec, l’expulsion est une compétence exclusive de l’huissier de justice. Un propriétaire qui agit seul commet une faute civile et s’expose à une poursuite du locataire et à devoir payer des dommages-intérêts importants au locataire, même si ce dernier ne payait pas son loyer.

Vous pourrez le faire en présence de l’huissier lors de l’exécution.

Constats, preuves et signification numérique

Oui, c’est possible, mais ce n’est pas automatique. Nos huissiers peuvent recourir à la signification par message privé (Messenger) lorsque les modes traditionnels échouent (par exemple, si le destinataire est introuvable physiquement). Toutefois, cela nécessite généralement une autorisation préalable du tribunal (ordonnance de signification par mode spécial selon l’article 138 du C.p.c.). C’est une solution moderne et efficace que nous proposons pour rejoindre les individus qui tentent de se soustraire à la justice.

Que ce soit pour documenter du harcèlement sur Messenger ou une diffamation sur une page Facebook locale de l’Outaouais, une simple capture d’écran ne suffit souvent pas en cour. L’huissier dresse un procès-verbal de constat technologique qui garantit l’intégrité de la preuve numérique (date, heure, métadonnées). Ce document officiel possède une valeur probante supérieure devant le juge, empêchant l’autre partie de prétendre que l’image a été falsifiée ou modifiée.

Vente sous contrôle de justice

C’est la vente d’un bien préalablement saisi par un huissier de justice afin de rembourser une dette ou que le tribunal a ordonné cette vente.

  • Vente d’immeuble : maison, condo, terrain, immeuble commercial.
  • Vente de biens meubles : voiture, équipement, mobilier, inventaire commercial.

Ces ventes sont publiques. Toute personne ou représentant d’entreprise peut y participer, selon les conditions précisées dans l’avis de vente.

Les ventes sous contrôle de justice ont lieu à l’endroit que les biens ont été saisis soit chez le débiteur directement ou à un lieu d’entreposage.  Nous publions les avis de vente auprès du registre des ventes du Québec tels que prévus dans le code de procédure civile.  

Le meilleur moyen est de consulter régulièrement le registre des ventes ou notre site web. Nous maintenons une liste des ventes de biens meubles (véhicules, machinerie) et immeubles (terrains, résidences) pour permettre aux investisseurs et aux citoyens de participer en toute transparence à ces processus judiciaires.

Remise volontaire et recouvrement

Si votre débiteur quitte Gatineau pour une autre région, ne perdez pas espoir.  Si vous avez un minimum d’information tel que la date de naissance. Grâce à l’utilisation des services d’un dépisteur ce dernier pourra retracer la nouvelle adresse, obtenir son nouvel emploi et/ou les informations de crédit. À la suite des différentes informations obtenues, nous coordonnons ensuite l’exécution du jugement avec nos confrères huissiers partout au Québec pour assurer la continuité de votre recouvrement.

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