Signification à Gatineau
La signification faite par l’huissier est réalisée par la remise du document à son destinataire selon des règles établies dans les différentes lois et règlements.
Nos huissiers de justice signifient chacune de vos procédures avec rigueur, rapidité et en conformité, partout en Outaouais et dans l’Est ontarien.
La signification , une étape essentielle dans vos démarches juridiques
Au Québec, la signification d’une procédure est un geste réservé exclusivement à l’huissier de justice. Elle vise la remise d’un document ou d’une procédure légale à la partie concernée.
Chez Bergeron Renaud, nous assurons une signification effectuée avec rigueur et en strict conformité avec les exigences légales prévues dans les différentes lois et règlements.
À l’issue de la signification, un procès-verbal de signification vous est transmis, lequel peut être produit devant le tribunal compétent.
Une remise officielle, conforme et reconnue par les tribunaux
La preuve de la signification est établie par le procès-verbal que l’huissier dresse, sous son serment professionnel, de la signification qu’il effectue.
Des tarifs encadrés et transparents
Les huissiers de justice au Québec doivent appliquer deux types de tarifs, chacun encadré par des règles précises. Ceux-ci déterminent les coûts liés aux actes officiels posés par l’huissier ainsi que les frais administratifs liés au traitement du dossier.
Choisissez une expertise reconnue, exercée avec intégrité et professionnalisme.
Documents et formulaires
Vous trouverez ici les documents requis pour préparer adéquatement votre dossier en matière de signification d’actes. Ces formulaires permettent d’accélérer le traitement de votre demande et d’assurer une intervention conforme dès la prise en charge.
