Espace avocats
Formulaires d’instructions à l’huissier pour les avocats
Bordereaux d’instructions à l’huissier
Cette section regroupe les bordereaux d’instructions utilisés par les avocats dans le cadre d’une exécution de jugement ou d’une saisie avant jugement. Ces formulaires permettent d’acheminer rapidement les informations nécessaires au traitement du dossier.
